Conditions générales
1. Identité du prestataire
Marcus Enterprise SComm
Rue Bossy 13, 4540 Amay, Belgique
N° d’entreprise : 1042.729.016
N° TVA : BE 1042.729.016
E-mail : info@marcus-enterprise.com
2. Objet
Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées par Marcus Enterprise, notamment la création de sites internet, e-commerce, applications web, plateformes, automatisations, solutions d’intelligence artificielle et autres prestations digitales.
3. Informations et estimations présentées sur le site
Les prix, fonctionnalités, délais et configurations affichés sur le site peuvent constituer des estimations ou des prix de départ. Ils ne deviennent contractuels qu’après validation du périmètre du projet et confirmation écrite des conditions applicables.
4. Formation du contrat
Une demande envoyée via le site, le configurateur ou le formulaire de contact ne constitue pas à elle seule une commande définitive.
Le projet devient contractuel lorsque les parties ont confirmé les éléments essentiels de la prestation, notamment son périmètre, son prix et les modalités applicables, par devis accepté, confirmation de commande ou autre accord écrit.
5. Prix
Le prix définitif est celui indiqué dans le devis, la confirmation de commande ou le document contractuel applicable. Le régime TVA et les éventuels frais complémentaires y sont précisés lorsque nécessaire.
6. Paiement
Les modalités de paiement, éventuels acomptes, échéances et conditions de facturation sont précisés dans le devis, la facture ou la confirmation de commande applicable au projet.
7. Obligations du client
Le client fournit dans les délais raisonnables les informations, contenus, textes, images, logos, accès, validations et autres éléments nécessaires à la réalisation du projet, sauf lorsque leur création fait explicitement partie de la prestation.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, données et éléments qu’il transmet à Marcus Enterprise.
8. Modifications du projet
Toute demande qui dépasse le périmètre initialement convenu peut entraîner une adaptation du délai, du prix ou des conditions de réalisation. Une validation complémentaire pourra être demandée avant l’exécution de ces modifications.
9. Délais
Les délais annoncés dépendent notamment de la complexité du projet, des éventuels services tiers, de la disponibilité des éléments nécessaires et de la rapidité des validations du client.
10. Livraison et validation
Lorsque la nature du projet le permet, le client est invité à vérifier la réalisation avant sa mise en ligne ou sa livraison définitive et à signaler les éventuelles corrections relevant du périmètre convenu.
11. Services et fournisseurs tiers
Certains projets peuvent nécessiter des services externes tels que l’hébergement, les noms de domaine, services de paiement, API, services d’intelligence artificielle, e-mail, logiciels ou plateformes tierces.
Ces services peuvent être soumis à leurs propres tarifs, limitations et conditions d’utilisation.
12. Propriété intellectuelle
Les droits relatifs aux créations spécifiquement réalisées pour le client et les éventuelles licences ou cessions applicables sont déterminés dans le devis ou l’accord relatif au projet.
Les outils, composants, méthodes, bibliothèques, structures, savoir-faire et éléments préexistants de Marcus Enterprise restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
13. Responsabilité
Chaque partie reste responsable de l’exécution de ses propres obligations. Marcus Enterprise ne peut être tenue responsable des interruptions, limitations ou dysfonctionnements directement imputables à un fournisseur tiers, au réseau internet, à un hébergeur ou à un service externe échappant raisonnablement à son contrôle.
Aucune disposition des présentes conditions n’a pour objet d’exclure une responsabilité ou un droit qui ne pourrait légalement être exclu.
14. Clients consommateurs
Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du droit de la consommation restent pleinement applicables. Lorsque la loi prévoit un droit de rétractation ou des informations précontractuelles particulières, celles-ci sont communiquées selon les modalités légalement applicables.
15. Réclamations
Toute question ou réclamation peut être adressée à :
info@marcus-enterprise.com
16. Droit applicable
Les relations contractuelles avec Marcus Enterprise sont soumises au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables, notamment en matière de protection des consommateurs.
17. Mise à jour
Les présentes conditions peuvent être adaptées lorsque les services, la réglementation ou le fonctionnement de Marcus Enterprise évoluent. La version applicable à un projet reste celle déterminée par les documents contractuels conclus avec le client.